Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la SAS « Manou », ses clients et toute personnephysique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par celle-ci. Elles s’appliquent sousréserve d’accords particuliers.
La SAS Manou exerce une activité de traiteur événementiel (réceptions privées et professionnelles, mariages,événements d’entreprise, etc.), de restauration, de vente de plats à emporter, ainsi que toute prestation connexeliée à l’organisation et à la fourniture de services de restauration.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la conclusion decontrats de prestations de services, de la vente de produits alimentaires, et, le cas échéant, de la vente en ligneou à distance. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SAS Manou, sauf conditionsparticulières expressément acceptées par écrit par les parties.
La SAS Manou peut être contactée pour toute demande d’information ou réclamation à l’adresse suivante : 7 RueCrillon 69006 Lyon.
L’envoi du contrat signé par le client avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation définitive de
l’ensemble des prestations chiffrées. Les tarifs des prestations proposées par la SAS « Manou » sont décrits
(plus avant ou ci-dessous) ; ces tarifs sont indiqués en euros. Cette validation vaut également acceptation de
toutes les contraintes réglementaires en vigueur, et notamment, au niveau limite horaire, limite alcoolémie et plus
généralement les règles élémentaires liées au respect du bon voisinage. En cas d’application d’un prix forfaitaire
pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne
sauraient donc être fractionnés.
Les prix figurant au devis sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au jour de son
émission. Pour toute prestation dont l’exécution intervient plus de trois (3) mois après la date d’émission du devis, la SAS « Manou » se réserve le droit de réviser les prix en cas de variation de l’Indice des Prix à la
Consommation (IPC – Base 2015 – Ensemble des ménages – France entière – hors tabac – publié par l’INSEE).
La révision interviendra uniquement si la variation constatée entre :
L’ajustement sera calculé selon la formule suivante :
Prixrévisé = Prixinitial × (IPC1/IPC0)
La variation sera appliquée proportionnellement à l’évolution constatée. La SAS « Manou » informera le Client par
écrit de toute révision au plus tard trente (30) jours avant la date d’exécution de la prestation. À défaut
d’acceptation expresse par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de cette notification, et en cas
d’augmentation supérieure à cinq pour cent (5 %), le Client pourra résilier la commande sans pénalité, sous
réserve d’en informer la SAS « Manou » par écrit. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation. En cas de variation exceptionnelle et imprévisible du coût des matières premières, de l’énergie, du
transport ou de contraintes réglementaires indépendantes de la volonté de la SAS « Manou », rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions financières conformément à l’article 1195 du Code civil.
La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par la SAS « Manou » de l’acompte approprié accompagné du contrat et des présentes conditions générales de vente signées. Il sera
demandé trente pour-cent (30 %) d’acompte à la commande.
Cas particulier : pour les mariages, il sera demandé un acompte d’un montant de huit cents euros (800.00 €) à la commande et de cinquante pour-cent (50%) du prix total de la facture un mois avant la date. Le solde sera réglé à la SAS « Manou », au plus tard à 30 jours après la date de facture. Pour les clients professionnels, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de vingt pour cent (20%), et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement minimum de quarante euros (40.00 €) sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Les demandes de diminution du nombre de participant peuvent être acceptées dans la limite de deux pour cent (2%) du nombre confirmé à la signature du devis, au plus tard soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Cette confirmation sera alors prise en compte pour la facturation minimum. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification (à la hausse ou à la baisse) du nombre de participants indiqués dans la confirmation, la SAS « Manou » appliquera les conditions suivantes :
Annulation avant le début de l’évènement prévu :
Art.5.a)
Toute annulation de réservation doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible. Si toute la réservation est annulée sans que la SAS « Manou » en soit responsable, les conditions suivantes seront appliquées :
Art.5.b)
Cas particuliers : si l’annulation de la réception est due à un cas de force majeure (fermeture
administrative de la salle de réception, règles administratives empêchant les invités de se rendre sur le lieu de la
réception, interdiction de rassemblement) les conditions suivantes seront appliquées :
La SAS « Manou » engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout événement extérieur de
force majeure (y compris sans s’y limiter : manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière)
dégage sa responsabilité. Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même
pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduirait sur le lieu de la réception. La SAS « Manou » décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à la SAS « Manou » et ceux mis à la disposition de l’organisation.
Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de vingt-quatre (24)
heures suivant la prestation. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier avec
accusé de réception et ne pourra être prise en compte passé un délai de huit (8) jours après la facturation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Lyon et soumis à la loi française.
